Avril 2011

Bulletin mensuel de l’ISC n° 7, Avril 2011.

Garde à vue

Par quatre arrêts du 15 avril 2011, l’assemblée plénière de la Cour de cassation déclare nullles sans délai les gardes à vue sans l’assistance effective par un avocat dès le début de la mesure et pendant les interrogatoires.

Cass. ass. plén. 15 avr. 2011, P+B+R+I, n° 10-17.049

Cass. ass. plén. 15 avr. 2011, P+B+R+I, n° 10-30.242

Cass. ass. plén. 15 avr. 2011, P+B+R+I, n° 10-30.313

Cass. ass. plén. 15 avr. 2011, P+B+R+I, n° 10-30.316

Détention d’un aliéné mental

La Cour européenne des droits de l’homme juge que la détention d’un « aliéné » doit avoir lieu dans un établissement approprié. Il doit exister un certain lien entre, d’une part, le motif invoqué pour la privation de liberté et, d’autre part, le lieu et le régime de la détention.

CEDH 3e sect., 5 avr. 2011, Nelissen c. Pays-Bas, n° 6051/07

Droits de l’homme

La prévention des infractions ne justifie pas la négation des droits de l’homme

CEDH, 5e sect., 14 avr. 2011, Jendrowiak c. Allemagne, req. n° 30060/04

La protection du fonctionnaire poursuivi pénalement ne peut être refusée qu’en cas de faute personnelle

Contrairement à ce qu’il en est pour le fonctionnaire victime de violences ou d’injures, le fonctionnaire qui fait l’objet de poursuites pénales ne peut se voir refuser la protection de l’administration pour motif d’intérêt général.

CE 20 avr. 2011, Bertrand, req. n° 332255

Documents joints

Bull. ISC Avril 2011
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