Décembre 2010

Bulletin mensuel de l’ISC n° 3, Décembre 2010.

Possibilité d’écarter la rétroactivité de la loi pénale plus douce : Décision Conseil constitutionnel en réponse à une QPC

Les requérants soutenaient que le IV de l’article 47 de la loi de 2005 a pour effet d’exclure l’application immédiate, aux faits commis avant son entrée en vigueur, des dispositions pénales plus douces relatives à la revente à perte figurant aux I, II et III du même article.
Le Conseil constitutionnel n’a pas fait droit à cette argumentation et a déclaré le IV de l’article 47 conforme à la Constitution.

Cons. const., n° 2010-74 QPC, 3 déc. 2010, Jean-Marc P. et a.

Absence d’appel contre l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel : pas de renvoi devant le juge constitutionnel

La Cour de cassation refuse de renvoyer cette QPC au Conseil constitutionnel dans la mesure où l’ordonnance de renvoi saisit le tribunal correctionnel devant lequel sont assurés un accès effectif au juge et le respect des droits de la défense lors de débats publics à l’audience et où elle ne comporte aucune disposition définitive que le tribunal n’aurait le pouvoir de modifier.

Crim. 1er déc. 2010, F-D, n° 10-83.359

Pistolets à impulsion électrique

Le Conseil d’État affirme que tous les pistolets à impulsion électrique doivent être classés en catégorie 4 et donc, soumis à un régime d’autorisation administrative.

CE 3 déc. 2010, Sté SMP Technologie, Association de tireurs et a., req. n° 332540

Amendements gouvernementaux relatifs à la garde à vue

Michel Mercier a présenté, le 9 décembre 2010, devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale, les cinq amendements que le gouvernement entend déposer sur le projet de loi relatif à la garde à vue.

Amendements gouvernementaux au projet de loi relatif à la garde à vue

Contrôle de la garde à vue par le parquet

Tout comme la Cour européenne des droits de l’Homme, la chambre criminelle de la Cour de cassation admet le manque d’indépendance et d’impartialité du parquet au sens de l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et en tire les conséquences sur la validité de la procédure actuelle de garde à vue.

Crim. 15 déc. 2010, FP-P+B+R+I, n° 10-83.674

LOPPSI 2

L’Assemblée nationale a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le 21 décembre 2010, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2).

Projet de loi

La rétention d’une personne déférée à l’issue de sa garde à vue est conforme à la Constitution

Par une décision n° 2010-80 QPC du 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel juge conforme à l’article 66 de la Constitution, sous deux réserves cependant, l’article 803-3 du code de procédure pénale qui permet la rétention, pendant vingt heures, d’une personne déférée à l’issue de sa garde à vue.

Cons. const. 17 déc. 2010, n° 2010-80 QPC

Atteinte à la liberté de religion

Dans un arrêt du 7 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Pologne pour avoir refusé à un détenu la possibilité de suivre un régime alimentaire spécifique, au mépris des règles prescrites par sa religion.

CEDH 7 déc. 2010, Jakóbski c. Pologne, req. n° 18429/06

Extradition

Une mesure d’internement psychiatrique prononcée par un juge pénal pour une durée illimitée, n’est pas un obstacle à l’extradition, dès lors que la remise n’est pas susceptible d’avoir des conséquences d’une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée.

CE 15 déc. 2010, req. n° 340515

Documents joints

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