Février 2011

Bulletin mensuel de l’ISCJ n° 5, Février 2011.

Documentaire sur l’affaire Clearstream : la bonne foi reconnue

La Cour de cassation reconnaît la bonne foi de l’auteur en se fondant sur les articles 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Elle en conclut que les limites acceptables à l’exercice de la liberté d’expression n’ont pas été franchies.

Civ. 1re, 3 févr. 2011, FS-P+B+R+I, n° 09-10.301

Adoption définitive de la LOPPSI II

Le parlement a adopté définitivement, le 8 février 2011, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Citation pour diffamation

« Quand la citation est valable dès lors que, par le visa de l’article de la loi du 29 juillet 1881 réprimant le délit imputé, elle ne laisse aucune incertitude sur son objet exact ni ne peut provoquer, dans l’esprit des intéressés, aucun doute sur les faits qui leur sont reprochés, peu important la référence à titre subsidiaire à
l’article 1382 du code civil »

Civ. 1re, 3 févr. 2011, F-P+B+I, n° 09-71.711

Droits de la défense

« Le prévenu ou son conseil doit avoir la parole en dernier ; que cette règle ne se limite pas aux débats au fond mais s’applique également à tout incident, dès lors qu’il n’est pas joint au fond, et notamment aux demandes de renvoi »

Crim. 1er févr. 2011, F-P+B, n° 10-85.378

Documents joints

Bull. ISC Février 2011
Bull. ISC Février 2011