Janvier 2011

Bulletin mensuel de l’ISC n° 4 Janvier 2011.

Garde à vue : assistance d’un avocat

En l’absence d’assistance effective d’un avocat, les éléments recueillis au cours de la garde à vue - s’ils ne peuvent être annulés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ou, par défaut, avant le 1er juillet 2011 - ne sauraient néanmoins constituer des éléments de preuve fondant la décision de culpabilité du prévenu.

Crim. 4 janv. 2010, F-P+B+I, n° 10-85.520

Conformité de l’article L. 8223-1 du code du travail à la Constitution

« Le moyen tiré d’une atteinte au principe d’individualisation des sanctions, en ce que le caractère automatique et forfaitaire de l’indemnité légale pour travail dissimulé lui conférerait la nature d’une sanction ne pouvant être modulée par le juge judiciaire, présente un caractère sérieux », justifiant dès lors le renvoi de la question au Conseil constitutionnel.

Soc., QPC, 5 janv. 2011, FS-D, n° 10-40.049

Projets de lois organique et ordinaire relatifs aux défenseurs des droits

L’Assemblée nationale a adopté, le 18 janvier 2011, en première lecture, les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits.

Projet de loi relatif au Défenseur des droits
Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits

Liberté d’expression

Par un arrêt du 11 octobre 2010 concernant la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme estime que l’interdiction d’une campagne d’affichage sur le domaine public du mouvement raëlien suisse n’a pas porté atteinte à la liberté d’expression de l’association.

CEDH 11 janv. 2011, no 16354/06, Mouvement Raelien suisse c. Suisse

Violation des articles 3 et 13 de la CEDH

Dans un arrêt Payet contre France du 20 janvier 2011, la Cour européenne des droits de l’homme constate une violation des articles 3 et 13 de la convention en raison de conditions de détention en quartier disciplinaire contraires à la dignité humaine, et de l’impossibilité pour le requérant d’avoir pu contester en temps utile la sanction infligée.

CEDH 20 janv. 2011, Payet c. France, n° 19606/08

Procédure de remise à la Cour pénale internationale

L’arrêt statuant sur une demande de mise en liberté doit être motivé par référence aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 59 du statut et non par référence à celles de l’article 144 du code de procédure pénale (1re espèce). La remise à la Cour pénale internationale de la personne demandée est subordonnée au seul constat qu’il n’y a pas d’erreur évidente sur celle-ci (2e espèce).

Crim. 4 janv. 2011, F-P+B, n° 10-87.759
Crim. 4 janv. 2011, F-P+B, n° 10-87.760

Définition stricte de la complicité de crime de génocide

N’est pas complice de génocide la personne dont les fonctions ne lui conféraient aucune autorité sur les auteurs du crime, alors qu’une résistance de sa part aurait probablement mis sa vie en danger.

CE 26 janv. 2011, req. n° 312833

Documents joints

Bull. ISC Janvier 2011
Bull. ISC Janvier 2011

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