Juin 2011

Bulletin mensuel de l’ISCJ n° 9, Juin 2011.

Escroquerie

Dès lors que l’ouverture du compte bancaire avait pour seul but de se faire délivrer un chéquier destiné à créer l’apparence d’une solvabilité, et que les chèques n’ont été utilisés que pour obtenir la remise de marchandises avec le dessein formé dès l’origine de ne pas en payer le prix, ce stratagème caractérise les manœuvres frauduleuses constitutives de l’escroquerie

Crim. 1er juin 2011, FS-P+B+R, n° 10-83.568

Immigration

Le Conseil constitutionnel n’a censuré qu’a minima la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

Cons. const., 9 juin 2011, n° 2011-631-DC

Documents joints

Bull. ISC Juin 2011
Bull. ISC Juin 2011