Mai 2011

Bulletin mensuel de l’ISCJ n°8, Mai 2011.

Réforme de la garde à vue

Premier point de Claude GUEANT et Michel MERCIER sur l’application de la réforme de la garde à vue

Min. Justice et Intérieur, 4 mai 2011, communiqué.

Immatriculation des véhicules

Décret n° 2011-477 du 2 mai 2011 relatif aux modalités d’opposition à la réutilisation, à des fins commerciales, des informations contenues dans le système d’immatriculation des véhicules

Décret n° 2011-477 du 2 mai 2011

Conseil constitutionnel : QPC

Par une décision du 6 mai 2011, le Conseil constitutionnel se prononce en faveur de la constitutionnalité des articles 803-2 et 393 du code de procédure pénale relatifs au déferrement d’une personne suspecte devant le procureur de la République afin de permettre à celui-ci de notifier sa décision sur la suite de la procédure. Une réserve est néanmoins formulée pour limiter le rôle du parquet qui ne peut interroger ni même consigner les déclarations que la personne pourrait souhaiter faire.

Cons. constit. 6 mai 2011, n° 2011-125 QPC

Vie privée

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme n’oblige pas les médias à avertir à l’avance les personnes au sujet desquelles ils entendent publier des informations.

CEDH 10 mai 2011, Mosley c. Royaume-Uni, n° 48009/08

Liberté d’expression

Le respect de la réputation d’une journaliste prime sur la liberté d’expression

CEDH 3 mai 2011, Sipos c. Roumanie, n° 26125/04

Garde à vue

Une décision de culpabilité ne peut être fondée sur des aveux recueillis sans la présence d’un avocat.

Crim. 11 mai 2011, FS-P+B+R+I, n° 10-84.251

Documents joints

Bull. ISC Mai 2011
Bull. ISC Mai 2011