Mars 2011

Bulletin mensuel de l’ISCJ n° 10, Juillet-août 2011.

Projet de loi relatif à la garde à vue

Le 8 mars, le Sénat a adopté, quasiment sans modification, la rédaction proposée par sa commission des Lois qui tenait, pour l’essentiel, à conforter les droits de la défense.
L’enjeu du texte consiste à concilier trois objectifs majeurs : la protection des droits des personnes mises en cause, la préservation de l’efficacité de la police et de la justice contre la délinquance, et la garantie des droits des victimes.

Projet de loi

LOPPSI II

Nouvelles incriminations et alourdissement de certaines peines

L. n° 2011-267, 14 mars 2011 : JO 15 mars 2011

Bonne foi

Civ. 1re, 17 mars 2011, FS-P+B+I, n° 10-11.784

Le fait justificatif de bonne foi, distinct de l’exception de vérité des faits diffamatoires, se caractérise par la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’expression ainsi que par le sérieux de l’enquête

Immunité de juridiction

Si un Etat peut renoncer à son immunité de juridiction dans un litige, cette renonciation doit être certaine, expresse et non équivoque

Civ. 1re, 9 mars 2011, FS-P+B+I, n° 09-14.743

Droit à un recours effectif en matière pénitentiaire

L’absence de recours contre un refus d’autorisation de déplacement à l’étranger fondé sur le maintien des liens familiaux priverait la condamnée de la possibilité de contester cette atteinte et méconnaîtrait son droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme

Crim. 16 mars 2011, n° 10-85.885, F-P+B

Documents joints

Bull. ISC Mars 2011
Bull. ISC Mars 2011

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