Novembre 2010

Bulletin mensuel de l’ISC n° 2, Novembre 2010.

Visioconférence et assistance effective d’un défenseur

Le recours à la vidéoconférence n’est pas, en soi, incompatible avec la notion de procès équitable. Toutefois, l’accusé doit préalablement pouvoir communiquer avec son avocat de manière effective, pour un temps suffisant, et dans des conditions assurant la confidentialité de l’entretien.

CEDH 2 nov. 2010, Sakhnovski c. Russie, n° 21272/03

Violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme

La CEDH a condamné la France pour traitements inhumains et dégradants à l’encontre d’un mineur lors d’un contrôle d’identité.

CEDH 4 nov. 2010, Darraj c. France, n° 34588/07

La CJUE précise l’application de la clause d’exclusion du statut de réfugié pour crimes graves ou terrorisme

« Les États membres peuvent reconnaître un droit d’asile au titre de leur droit national à une personne exclue du statut de réfugié en vertu [de la clause d’exclusion précitée] pour autant que cet autre type de protection ne comporte pas de risque de confusion avec le statut de réfugié au sens de » la directive. »

CJUE 9 nov. 2010, C-57/09

Droits de la défense : nouvelle méconnaissance par la France du droit à l’assistance d’un avocat

Dans un arrêt du 4 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme constate, une nouvelle fois, une violation par la France du droit à l’assistance d’un avocat.

CEDH 4 nov. 2010, Katritsch, n° 22575/08

Affaire Moulin contre France

Par un arrêt du 23 novembre 2010, la Cour européenne condamne la France pour violation de l’article 5, § 3, de la Convention, la requérante ayant été présentée à un « juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » plus de cinq jours après son arrestation et son placement en garde à vue.

CEDH 23 nov. 2010, Moulin c. France, n° 37104/06

Motivation des verdicts d’assises

Dans un arrêt de grande chambre du 16 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse d’imposer aux États-parties la motivation des verdicts d’assises.

CEDH, gde ch., 16 nov. 2010, Taxquet c. Belgique, n° 926/05

Documents joints

Bull. ISC, Novembre 2010
Bull. ISC, Novembre 2010

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