Octobre 2010

Bulletin mensuel de l’ISCJ n° 1, Octobre 2010.

  • Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, présenté en conseil des ministres le 31 mars 2010

Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

  • Projet de loi relatif à la garde à vue

Projet de loi

  • Contamination par le VIH : délit d’administration de substances nuisibles

Crim. 5 oct. 2010, F-P+F+I, n° 09-86.209

  • Dissimulation du visage dans l’espace public

Cons. const. 7 oct. 2010, n° 2010-613-DC

  • Obligation de prêter serment et droit de se taire

CEDH 14 oct. 2010, Brusco c. France, n° 1466/07

Documents joints

Bull. ISC Octobre 2010
Bull. ISC Octobre 2010

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