Septembre 2010

  • Atténuation de la responsabilité pénale

PROPOSITION DE LOI relative à l’atténuation de la responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits

Proposition de loi

  • Violence au sein des couples

Loi du 9 juillet 2010

Décret du 29 septembre 2010

  • Surveillance par GPS et respect de la vie privée

CEDH 2 sept. 2010, Uzun c. Allemagne, req. n° 35623/05

  • QPC : lutte contre le terrorisme

Conseil constitutionnel – 22 septembre 2010 – décision n° 2010-31 QPC

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