Les 20 ans d'application du mandat d'arrêt européen

La loi Perben II du 4 mars 2004, qui transpose la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, a introduit en droit français le mandat d’arrêt européen.
Cette procédure de remise applicable entre les États membres de l’Union européenne était présentée comme révolutionnaire par rapport à l’extradition qu’elle remplace.

Le colloque a pour objectif de dresser un bilan de 20 ans d’application de cette procédure dans une perspective nationale et pratique. Après avoir rappelé le contexte et dressé un bilan, le colloque se décomposera en trois temps d’échange consacrés à l’émission, l’exécution et le contrôle du mandat d’arrêt européen.

• Colloque gratuit sur inscription jusqu'au 21 novembre 2024