L'articulation entre procédure de concurrence et procédure pénale. Etat des lieux

Il y a 40 ans, l’ordonnance du 1^er décembre 1986 avait réformé et rénové en profondeur le droit français de la concurrence en le dépénalisant très largement. De façon cohérente et logique, cette ordonnance avait confié la répression des atteintes à la concurrence commises par les entreprises à une autorité administrative en charge du prononcé de sanctions administratives, le Conseil de la concurrence, devenu depuis l’Autorité de la concurrence. Le droit pénal conservait un rôle subsidiaire pour sanctionner les personnes physiques coupables d’avoir pris frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l’organisation ou la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles. Cet ordonnancement est progressivement remis en cause.

Le Parquet National Financier (PNF) s’est vu doté de pouvoirs propres en droit de la concurrence par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020. Plus récemment, le PNF a entendu appliquer aux personnes morales cette infraction pénale en principe réservée aux personnes physiques. Parallèlement, le service d’instruction de l’Autorité de la concurrence a développé une nouvelle stratégie procédurale consistant à signaler des infractions au droit de la concurrence au Parquet, afin que celui-ci saisisse un juge d’instruction en vue de l’ouverture d’une information. Dans ce cadre, des agents de l’Autorité de la concurrence peuvent être associés aux perquisitions menées par les enquêteurs de la police ou de la gendarmerie sur commission rogatoire. En cours d’instruction, le juge d’instruction peut transmettre à l’Autorité des pièces pénales en lien avec une procédure administrative ouverte par cette dernière. Cette procédure circulaire permet à l’Autorité de la concurrence de bénéficier de la souplesse de la procédure pénale et de s’affranchir des contraintes de l’article L. 450-4 du Code de commerce applicable aux opérations de visite et saisie (OVS).

Cette re-pénalisation du droit de la concurrence apparaît problématique à plus d'un titre.

En se concentrant sur l'articulation des enquêtes et des sanctions en matière d'infraction de concurrence, ce colloque suscitera un dialogue entre l'Autorité de la concurrence, le PNF, la DGCCRF, universitaires, magistrats et avocats.

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